DATA VOIP SOLUTIONS s'engage à protéger et respecter votre vie privée. La présente politique de confidentialité est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Identité du Responsable de traitement
- Responsable de traitement
- Data Voip Solutions
- Représentant légal
- M. Nicolas Moreau
- Adresse
- 122 Rue Amelot, 75011 PARIS
- SIREN
- 898 483 979
- Email DPO / Contact RGPD
- dpo@data-voip-solutions.com
DATA VOIP SOLUTIONS, en sa qualité d'opérateur de communications électroniques B2B, traite des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de ses services VoIP et télécoms.
2. Données collectées et finalités de traitement
2.1 Données collectées lors de la navigation sur le site
| Catégorie de données | Exemples | Finalité | Base légale |
|---|---|---|---|
| Données de navigation | Adresse IP, pages visitées, durée de visite, navigateur | Sécurité du site, statistiques d'audience | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Données de contact formulaire | Nom, prénom, email, téléphone, société | Répondre aux demandes commerciales | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
| Cookies analytiques | Identifiants de session | Amélioration de l'expérience utilisateur | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
2.2 Données collectées dans le cadre des services (clients B2B)
| Catégorie de données | Exemples | Finalité | Base légale |
|---|---|---|---|
| Données d'identification client | Raison sociale, SIREN, adresse, N° TVA | Exécution du contrat de service | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Coordonnées contacts | Nom, prénom, email, téléphone des référents | Gestion de la relation commerciale et SAV | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Données de facturation | RIB, coordonnées bancaires, factures | Facturation et recouvrement | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
| Données de trafic téléphonique | Journaux d'appels (CDR), volumes, numéros | Facturation, qualité de service, obligations légales opérateur | Exécution du contrat + Obligation légale |
| Données d'identification des abonnés (DID) | Numéros de téléphone attribués | Gestion des ressources en numérotation ARCEP | Obligation légale CPCE |
2.3 Prospection commerciale B2B
Dans le cadre de la prospection commerciale auprès de professionnels, DATA VOIP SOLUTIONS peut traiter des données de contact professionnel sur le fondement de l'intérêt légitime (article 6.1.f RGPD), conformément aux lignes directrices de la CNIL et à la directive ePrivacy. Chaque communication commerciale comporte un mécanisme de désabonnement (opt-out) simple et gratuit.
3. Durées de conservation
| Catégorie | Durée de conservation |
|---|---|
| Données prospect (sans suite commerciale) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Données client contractualisé | 5 ans après la fin du contrat (prescription commerciale) |
| Données de facturation | 10 ans (obligation comptable, art. L.123-22 Code commerce) |
| Données de trafic téléphonique (obligations légales) | 1 an (art. L.34-1 CPCE, obligations d'interception) |
| Logs de connexion / navigation | 12 mois maximum (CNIL) |
| Données de prospection B2B sans réponse | 3 ans maximum |
4. Destinataires des données
Vos données personnelles sont destinées exclusivement à :
- DATA VOIP SOLUTIONS (équipes commerciale, technique et administrative) ;
- Prestataires techniques sous-traitants liés par un accord de traitement des données conforme à l'article 28 RGPD (hébergement, outils CRM, facturation) ;
- Autorités compétentes, dans le cadre des obligations légales de l'opérateur (justice, police judiciaire, ARCEP, ANSSI) conformément au CPCE.
DATA VOIP SOLUTIONS ne vend pas vos données personnelles à des tiers. En cas de transfert hors de l'Union Européenne, DATA VOIP SOLUTIONS s'assure que les garanties appropriées sont en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou pays reconnu adéquat).
5. Vos droits
Conformément au RGPD (articles 15 à 22), vous disposez des droits suivants :
| Droit | Description |
|---|---|
| Droit d'accès (art. 15) | Obtenir confirmation du traitement de vos données et en obtenir une copie |
| Droit de rectification (art. 16) | Corriger des données inexactes ou incomplètes |
| Droit à l'effacement (art. 17) | Demander la suppression de vos données sous certaines conditions |
| Droit à la limitation (art. 18) | Demander la suspension du traitement |
| Droit à la portabilité (art. 20) | Recevoir vos données dans un format structuré |
| Droit d'opposition (art. 21) | Vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime, notamment la prospection |
| Retrait du consentement (art. 7.3) | Retirer votre consentement à tout moment sans préjudice |
Pour exercer vos droits
- Par email : dpo@data-voip-solutions.com
- Par courrier : DATA VOIP SOLUTIONS — DPO — 122 Rue Amelot, 75011 PARIS
DATA VOIP SOLUTIONS s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre demande (délai prolongeable à 3 mois pour les demandes complexes). Votre demande doit être accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité.
6. Sécurité des données
DATA VOIP SOLUTIONS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de vos données personnelles, conformément à l'article 32 du RGPD, notamment :
- Chiffrement des communications (TLS/SRTP pour les flux VoIP) ;
- Contrôle d'accès aux données et authentification forte ;
- Journalisation des accès aux systèmes traitant des données personnelles ;
- Procédure de gestion des violations de données (notification CNIL sous 72h — art. 33 RGPD) ;
- Formation du personnel aux bonnes pratiques de sécurité informatique.
8. Modifications de la politique
DATA VOIP SOLUTIONS se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la réglementation. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du document.