Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), nous vous informons de l'identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du présent site internet.
1. Éditeur du site
- Nom commercial
- DATA VOIP SOLUTIONS
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital social
- 2 000,00 €
- Siège social
- 122 Rue Amelot, 75011 PARIS
- SIREN
- 898 483 979
- SIRET
- 898 483 979 00016
- RCS
- Paris B 898 483 979
- N° TVA intracommunautaire
- FR41898483979
- Code APE/NAF
- 6201Z — Programmation informatique
- Date de création
- 15 avril 2021
Contact
- Email : contact@data-voip-solutions.com
- Téléphone : 09 74 13 65 00
- Adresse postale : 122 Rue Amelot, 75011 PARIS
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Monsieur Nicolas Moreau.
3. Hébergeur du site
- Nom
- Ikoula
- Adresse
- Rue Marc Seguin, 51500 Reims, France
- Site web
- www.ikoula.com
- Contact
- support@ikoula.com
4. Activité réglementée — Opérateur de communications électroniques
Data Voip Solutions fournit des services de communications électroniques au sens de l'article L.32 du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE).
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 transposant le Code Européen des Communications Électroniques (CECE), l'obligation de déclaration préalable auprès de l'ARCEP a été supprimée. Les opérateurs sont soumis à un régime de notification a posteriori et de reporting auprès de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse (ARCEP).
La société est soumise aux obligations légales des opérateurs télécoms, notamment :
- Les dispositions du CPCE relatives à la sécurité des réseaux et services ;
- La Décision ARCEP n° 2025-2215 du 27 novembre 2025 relative à l'authentification des numéros d'appelant et à la lutte contre la fraude téléphonique ;
- Les obligations de secret des correspondances (article L.32-3 CPCE) ;
- Les obligations de coopération avec les autorités judiciaires et de sécurité nationale.
5. Propriété intellectuelle
Le présent site internet, son architecture, son contenu rédactionnel, ses éléments graphiques, ses logos, ses marques, ses dénominations sociales, et l'ensemble de ses données constituent des œuvres protégées au sens du Code de la Propriété Intellectuelle (articles L111-1 et suivants).
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DATA VOIP SOLUTIONS met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur ce site. Toutefois, la société ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'adéquation à un usage particulier des informations diffusées.
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