Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales entre DATA VOIP SOLUTIONS, SAS au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 898 483 979, dont le siège social est situé 122 Rue Amelot, 75011 PARIS (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV s'appliquent exclusivement aux relations B2B (Business-to-Business). Aucune vente n'est conclue avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Art. 1. Définitions
Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
- Prestataire : DATA VOIP SOLUTIONS, opérateur de communications électroniques.
- Client : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle passant commande auprès du Prestataire.
- Services : l'ensemble des prestations de communications électroniques fournies par le Prestataire, notamment les services SIP trunk, VoIP wholesale, attribution de numéros (DID), gestion du trafic sortant (CPS/canaux) et services associés.
- Pack : offre prépayée all-inclusive commercialisée par le Prestataire, incluant un crédit de communication, une capacité de canaux simultanés (CPS) et des tarifs préférentiels à la minute.
- CPS (Calls Per Second) : nombre d'appels simultanés autorisés par seconde dans le cadre du Pack souscrit.
- DID (Direct Inward Dialing) : numéro(s) de téléphone géographique ou non géographique attribué(s) au Client.
- SLA (Service Level Agreement) : accord sur les niveaux de service définissant les engagements de disponibilité et de qualité du Prestataire.
- CPCE : Code des Postes et des Communications Électroniques.
- ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse.
Art. 2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par le Prestataire de services de communications électroniques à caractère professionnel, incluant notamment :
- La fourniture de terminaison et d'origine d'appels voix sur IP (SIP trunk) ;
- L'attribution et la gestion de numéros de téléphone (DID) géographiques, non géographiques et internationaux ;
- La mise à disposition d'une capacité de trafic (CPS et canaux simultanés) ;
- L'accès aux services de gestion via l'espace client en ligne ;
- Les services d'assistance technique associés.
Art. 3. Commandes et activation
3.1 Formation du contrat
Toute commande est formalisée par l'acceptation d'un devis ou par la souscription en ligne d'un Pack via le site internet ou l'espace client. Le contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire du bon de commande signé ou, pour les commandes en ligne, à la date de validation de la commande accompagnée du paiement.
3.2 Activation
L'activation des services intervient dans un délai de 15 minutes à 24 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et de la fourniture par le Client de l'ensemble des informations nécessaires (données KYC, coordonnées techniques). Ce délai est indicatif et peut être prolongé en cas de vérifications réglementaires ou de difficultés techniques.
3.3 Conditions d'éligibilité
Les services du Prestataire sont exclusivement réservés aux professionnels (entreprises, opérateurs, revendeurs, intégrateurs). Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à justifier sa décision.
Art. 4. Services et niveaux de service (SLA)
4.1 Engagements de disponibilité
| Indicateur | Engagement |
|---|---|
| Disponibilité de la plateforme VoIP | 99,5 % par mois calendaire |
| Délai de traitement des incidents critiques (P1) | Prise en charge sous 4h ouvrées |
| Délai de traitement des incidents majeurs (P2) | Prise en charge sous 24h ouvrées |
| Délai de traitement des incidents mineurs (P3) | Prise en charge sous 72h ouvrées |
| Fenêtre de maintenance préventive | Dimanche 00h–06h (notification 48h avant) |
4.2 Exclusions
Les engagements SLA ne s'appliquent pas aux interruptions résultant de :
- Maintenances planifiées notifiées au préalable ;
- Causes de force majeure (article 13) ;
- Défaillances imputables à l'infrastructure ou aux équipements du Client ;
- Attaques informatiques (DDoS, flood SIP) dirigées contre le Client ou son infrastructure ;
- Actions ou omissions de tiers opérateurs (interconnexions nationales ou internationales).
4.3 Qualité de service
Le Prestataire s'engage à maintenir un taux de complétion d'appels (ASR) supérieur à 85 % sur les destinations France métropolitaine fixe et mobile. Les indicateurs de qualité sont consultables en temps réel depuis l'espace client.
Art. 5. Tarifs et facturation
5.1 Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels que mentionnés sur le site internet du Prestataire ou sur le devis accepté par le Client. Tous les prix sont exprimés en euros HT (hors TVA). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
5.2 Packs prépayés
Les Packs sont prépayés et non remboursables. Le crédit de communication est débité en temps réel à chaque appel. En cas d'épuisement du crédit, le service est suspendu automatiquement jusqu'à rechargement par le Client. Les crédits non consommés sont reportés sans limite de durée tant que le compte Client est actif.
5.3 Conditions de paiement
Le paiement est exigible à la commande pour les Packs prépayés. Pour les clients sous contrat avec facturation mensuelle, le règlement est dû à 30 jours nets à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
5.4 Révision tarifaire
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs, notamment en cas d'évolution des coûts d'interconnexion, des taxes réglementaires ou de la réglementation applicable. Toute modification est notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Art. 6. Durée et résiliation
6.1 Durée
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur, sauf stipulation contraire dans le devis ou bon de commande.
6.2 Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis de 30 jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à sales@data-voip-solutions.com. Les crédits prépayés non consommés ne sont pas remboursés.
6.3 Résiliation à l'initiative du Prestataire
Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Non-paiement à l'échéance, non régularisé dans les 15 jours suivant une mise en demeure ;
- Violation grave ou répétée des présentes CGV ;
- Utilisation des services à des fins illicites ou frauduleuses (fraude à la terminaison, SPIT, etc.) ;
- Fourniture de fausses informations lors de l'inscription ou dans le cadre de l'exécution du contrat.
En dehors des cas visés ci-dessus, le Prestataire peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours.
Art. 7. Portabilité des numéros
Le Prestataire met en œuvre la portabilité des numéros conformément aux dispositions du CPCE et aux décisions de l'ARCEP en vigueur. Les demandes de portabilité entrante sont traitées dans les délais réglementaires applicables. Les demandes de portabilité sortante (départ vers un autre opérateur) sont traitées sans frais, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le Client est informé que la portabilité est soumise à des conditions techniques et administratives. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard imputable aux opérateurs cédants ou à l'ARCEP. Des frais administratifs de 5 € HT par numéro porté peuvent être appliqués pour les demandes groupées dépassant 20 numéros.
Art. 8. Obligations réglementaires opérateur
8.1 Obligations du Prestataire
En sa qualité d'opérateur de communications électroniques soumis au CPCE, le Prestataire s'engage à :
- Respecter les obligations de secret des correspondances (art. L.32-3 CPCE) ;
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité des réseaux et services (art. L.33-1 CPCE) ;
- Coopérer avec les autorités judiciaires et de sécurité nationale dans le cadre des réquisitions légales ;
- Respecter les obligations d'authentification des numéros d'appelant conformément à la Décision ARCEP n° 2025-2215 (STIR/SHAKEN) ;
- Permettre l'accès aux services d'urgence (112) lorsque techniquement applicable.
8.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- N'utiliser les services qu'à des fins licites et conformes à la réglementation applicable ;
- Ne pas utiliser les services pour émettre des appels en masse non sollicités (SPIT — SPam over Internet Telephony) ;
- Ne pas altérer ou falsifier les informations d'identification de l'appelant (CLI spoofing) ;
- Respecter les règles d'utilisation des numéros à valeur ajoutée et des numéros courts ;
- Informer ses propres utilisateurs finaux des conditions d'utilisation des services, notamment en matière de traçabilité et d'accès aux services d'urgence ;
- Maintenir des équipements et configurations conformes aux spécifications techniques communiquées par le Prestataire.
Le Client est seul responsable de l'utilisation des services par ses utilisateurs finaux. En cas de violation des présentes obligations, le Prestataire peut suspendre immédiatement les services sans préavis ni indemnité.
Art. 9. Responsabilités et garanties
9.1 Limitation de responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux dommages directs prouvés résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clients, manque à gagner, atteinte à l'image ou perturbation de l'activité commerciale du Client.
Le montant total des indemnités pouvant être mises à la charge du Prestataire au titre d'un sinistre est limité au montant des sommes effectivement facturées et encaissées par le Prestataire au titre du contrat au cours des 3 derniers mois précédant la survenance du dommage.
9.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la sécurité de ses propres équipements (IPBX, softswitch, SBC) et des accès à son espace client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un accès non autorisé aux systèmes du Client résultant d'une négligence de ce dernier.
9.3 Absence de garantie sur les services tiers
Le Prestataire ne garantit pas la qualité des communications à destination de réseaux tiers (réseaux mobiles étrangers, numéros à valeur ajoutée, etc.) sur lesquels il n'exerce aucun contrôle.
Art. 10. Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou financières communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.
Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après son terme, quelle qu'en soit la cause.
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de Confidentialité du Prestataire, conforme au RGPD.
Art. 11. Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses outils, logiciels, plateformes, API, documentations et marques. Aucune cession ou licence de ces droits n'est consentie au Client dans le cadre des présentes CGV, si ce n'est un droit d'usage limité, non exclusif et non cessible, strictement nécessaire à l'utilisation des services.
Le Client s'interdit de reproduire, décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source des logiciels du Prestataire.
Art. 12. Cession du contrat
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de céder le présent contrat à toute entité liée (filiale, société mère) ou dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'activité, sans que cette cession constitue une cause de résiliation pour le Client.
Art. 13. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, actes terroristes, pannes majeures d'infrastructures internet nationales, décisions gouvernementales ou réglementaires imprévisibles, attaques informatiques massives d'ampleur nationale.
La partie empêchée doit notifier sans délai l'autre partie de la survenance de l'événement. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 14. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.
À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation (applicables par extension pour les micro-entrepreneurs), les parties peuvent recourir à la médiation. Le Prestataire adhère au dispositif de médiation de la Fédération Française des Télécoms (FFT) pour les litiges B2B relevant de son champ de compétence.
Pour les litiges relevant de la régulation des communications électroniques (interopérabilité, portabilité, accès), le Client peut saisir l'ARCEP via son service de règlement des différends (www.arcep.fr).
Art. 15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf disposition légale impérative contraire.
Art. 16. Dispositions générales
16.1 Intégralité du contrat
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord ou échange antérieur relatif à leur objet. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un bon de commande ou devis, les stipulations du devis prévaudront.
16.2 Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée nulle, non écrite ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité ne s'étend pas aux autres clauses qui conserveront leur plein effet.
16.3 Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
16.4 Évolution des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables 30 jours après leur publication sur le site internet du Prestataire et notification par email au Client. L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation.
16.5 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : DATA VOIP SOLUTIONS — 122 Rue Amelot, 75011 PARIS.
- Email : sales@data-voip-solutions.com
- Téléphone : 09 74 13 65 00